Conditions generales d'utilisation
Derniere mise a jour : 15 janvier 2026
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2. Objet des services
Eligibilitefr propose un service d'information, de conseil et d'accompagnement aux particuliers et aux professionnels residant en France dans l'identification de leur eligibilite aux aides publiques nationales, regionales et europeennes. Nos services comprennent la verification d'eligibilite, l'analyse de la situation financiere et administrative, la constitution de dossiers de demande, et le suivi des procedures aupres des organismes competents. Les informations fournies sur ce site ont un caractere general et ne constituent en aucun cas un avis juridique ou fiscal personnalise.
3. Acces au site et utilisation
L'acces au site est gratuit et ouvert a tout utilisateur disposant d'une connexion internet. Eligibilitefr se reserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'acces au site pour maintenance, mise a jour ou toute autre raison, sans preavis ni indemnite. L'utilisateur s'engage a utiliser le site de maniere loyale, conformement a sa destination, et a ne pas tenter de perturber son fonctionnement. Toute utilisation frauduleuse ou abusive pourra donner lieu a des poursuites.
4. Formulaire de contact
Le formulaire de contact mis a disposition sur le site permet aux utilisateurs de soumettre une demande de renseignements ou d'accompagnement. L'envoi du formulaire ne cree aucune relation contractuelle. Il constitue une prise de contact initiale que notre equipe traitera dans un delai indicatif de 48 heures ouvrees. Les donnees saisies dans le formulaire sont traitees conformement a notre Politique de confidentialite.
5. Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements du site (textes, graphismes, logos, icones, images, mises en page, logiciels) est protege par le droit de la propriete intellectuelle et reste la propriete exclusive d'Eligibilitefr SAS. Toute reproduction, representation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle des elements du site, quel que soit le moyen ou le procede utilise, est interdite sans l'autorisation ecrite prealable d'Eligibilitefr SAS. Toute exploitation non autorisee constitue une contrefacon sanctionnee par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriete intellectuelle.
6. Limitation de responsabilite
Eligibilitefr s'efforce de fournir des informations exactes et a jour sur son site. Toutefois, nous ne garantissons pas l'exhaustivite, la precision ou l'actualite des informations diffusees. Les resultats des verifications d'eligibilite sont fournis a titre indicatif et ne constituent pas une garantie d'obtention des aides concernees. La decision finale d'attribution releve exclusivement des organismes competents. Eligibilitefr ne saurait etre tenu responsable de tout dommage direct ou indirect resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le site ou les informations qu'il contient.
7. Protection des donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles collectees via le site est soumis a notre Politique de confidentialite, accessible depuis le pied de page du site. Eligibilitefr SAS est engage dans une demarche de conformite au RGPD et designe un Delegue a la Protection des Donnees joignable a dpo@eligibilitefr.com.
8. Liens hypertextes
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9. Droit applicable et juridiction competente
Les presentes conditions generales sont soumises au droit francais. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes conditions, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie.
10. Modification des conditions
Eligibilitefr se reserve le droit de modifier les presentes conditions generales a tout moment. Les modifications prennent effet des leur publication sur le site. L'utilisation du site apres publication des conditions modifiees vaut acceptation de celles-ci. La date de derniere mise a jour figure en tete du present document. Nous recommandons aux utilisateurs de consulter regulierement ces conditions.